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Numéro Intracommunautaire : FR

 

RGPD engagement de confidentialité

je soussigné Mr celentano raymond, exerçant les fonctions de directeur au sein de la société Achats solutions dépannages, étant à ce titre amené à accéder à des données personnel, déclare reconnaitre la confidentialité desdites données.

Je m'engage par conséquent conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes à l'état de l'art et aux règles internes dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations.

Je m'engage en particulier à ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions.

  • Ne divulguer ces données qu'aux personnes dument autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales.
  • Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de mes fonctions; prendre toutes les mesures conformes à l'état de l'art et aux règles internes dans le cadre de mes attributions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données.
  • Prendre toutes précautions conformes à l'état et aux règles internes pour préserver la sécurité physique et logique de ces données
  • M'assurer dans la limite de mes attributions que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données.
  • En cas de cessation de mes fonctions restituer intégralement les données , fichiers informatiques et tout support d'information relatif à ces données.
  • Cet engagement de confidentialité en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée, après la cessation de mes fonctions, quelle qu'en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l'utilisation et la communication de données à caractère personnel.
  • J'ai été informé que toute violation du présent engagement m'expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Roquebrune sur Argens, le 02/03/2017

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